Retrouvez Bertrand Le Ficher, Directeur de la practice Communication, Media & Digital au sein d’Oasys dans cet article de Cadre Emploi.
DROIT DU TRAVAIL – Après avoir lu cet article sur le droit à la déconnexion, vous hésiterez un instant avant de vous ruer sur votre téléphone pour checker vos messages de boulot le soir tard ou le week-end… En effet, rien ne vous y oblige. Mieux, la loi vous donne même toutes les raisons de déconnecter en dehors de votre boulot.
Ils témoignent
- Isabelle Dauzet, avocate en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei.
- Bertrand Le Ficher, directeur de la practice communication, média et digital du cabinet OasYs Dirigeants
Le droit à la déconnexion, c’est quoi exactement ?
« Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.) », explique Isabelle Dauzet, avocate en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei. L’objectif est triple : garantir le respect des temps de repos et de congé, le respect de la vie personnelle et familiale, et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le droit à la déconnexion, toute une histoire
« Il faut d’abord souligner que le droit à la déconnexion est entré assez récemment dans le code du travail. C’est notamment la loi travail du 8 août 2016 qui a imposé une obligation de négociation sur le sujet. Toutefois, la jurisprudence avait déjà pris en considération l’essor des nouvelles technologies par le passé. Par exemple, un arrêt avait invalidé le licenciement d’un salarié fondé sur un refus de répondre aux appels téléphoniques en dehors des heures de travail », illustre notre experte. Concrètement, depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du droit à la déconnexion doit depuis cette date faire l’objet d’une négociation dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A défaut d’accord, l’employeur est tenu de mettre en place une charte, après avis du CSE, traitant de ses modalités de mise en œuvre (Article L. 2242-17, 7° du Code du travail).
Le droit à la déconnexion, ça concerne qui ?
« L’obligation de négociation concerne les entreprises de plus de 50 salariés mais tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, dont la responsabilité repose sur l’employeur au titre de son obligation de sécurité », insiste Isabelle Dauzet, avocate en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei. C’est donc un droit applicable à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Le droit à la déconnexion implique aussi des devoirs
Les employeurs ont de leur côté :
- Obligation de négociation d’un accord collectif sur le droit à la déconnexion ou à défaut d’une charte (avec consultation préalable du CSE)
- Veiller, de manière générale, au respect de ce droit en application de l’obligation de sécurité
- Sanctionner les manquements et assurer le suivi
Les salariés doivent, pour leur part, respecter les mesures prévues afin de garantir le droit à la déconnexion. « Une obligation de sécurité repose également sur le salarié, les managers doivent donc veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs équipes », prévient-elle.
Le droit à la déconnexion, quelles sont les modalités d’application ?
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